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MÉDIATION

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :

Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice.

– Saisine par Internet en remplissant le formulaire prévu à cet effet : https://cm2c.net/
– Saisine par mail : cm2c@cm2c.net
– Saisine par voie postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

 

INFO ÉDITEUR :

Forme juridique : SARL – SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Raison social : MILIO
Enseigne : DOMAINE DU SCORFF
Adresse : 8 CANQUISQUELEN 56540 KERNASCLEDEN
Téléphone : 02.97.28.27.06
N°Siret : 85058521700019
RCS : LORIENT 850 585 217
Capital social : 10.000,00 euros
Code APE : 5520Z – Hébergement de plein air chambres d’hôtes gîtes.
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR40850585217

 

RESPONSABLE EDITORIAL :
LIONEL BROSSE – Tél. 02.97.28.27.06 – Messagerie : hello@domaine-du-scorff.com

 

HEBERGEUR

OVH
SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

 

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